C’est la loi du 31 décembre 1991 qui oblige toutes les entreprises à participer au financement de la formation professionnelle continue. Le taux de contribution légal minimum a été fixé :

- Les entreprises de moins de 10 salariés ont une obligation minimum légale qui s'élève à 0,55 %.

- Les entreprises de 10 salariés et plus ont une obligation minimum légale annuelle qui s'élève à 1,6 % de leur masse salariale.

- Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent enfin verser une contribution égale à 1 % des salaires versés chaque année aux salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD). Cette mesure permet à ces salariés d'avoir, eux aussi, accès au congé individuel de formation (CIF) et ainsi accroître leurs chances d'accéder à un emploi permanent.

La prise en charge par votre OPCA (FAFIEC, AGEFOS,...) va dépendre de votre situation et de la taille de votre entreprise :

Vous êtes employé dans une entreprise de moins de 10 salariés
Vous disposez d’un budget forfaitaire (généralement 915 Euros HT). Pour pouvoir en profiter, vous devez faire une demande de prise en charge un mois avant le début de la formation auprès de votre OPCA. En retour, l’organisme vous indiquera le montant pris en charge sur la globalité de la formation et ouvrira un dossier pour la formation.

Vous êtes employé dans une entreprise de plus de 10 salariés
Un budget est fixé annuellement pour votre entreprise. Vous pouvez connaître le montant de ce budget auprès de votre OPCA. Pour pouvoir en profiter, vous devez faire une demande de prise en charge, au minimum, un mois avant le début de la formation auprès de votre OPCA. En retour, l’organisme vous indiquera si cette formation peut être prise en charge et ouvrira un dossier.

Vous êtes en recherche d'emploi
Il est possible de vous adresser soit à l'ANPE soit au Conseil Régional de votre région pour obtenir le financement de la formation. Contactez-nous pour plus d'informations.

Suivant l’OPCA et votre situation, tout ou partie du financement sera pris en charge. Cependant les actions engagées par l'entreprise doivent satisfaire à certains critères comme :

- bénéficier exclusivement aux salariés de l'entreprise,
- porter sur la préparation à la vie professionnelle, correspondre à une adaptation à un nouveau ou premier emploi,
- être des actions de prévention pour les salariés dont l'emploi est menacé, ou des stages d'acquisition, de modernisation ou d’élargissement des connaissances,
- être une action de promotion favorisant une qualification plus élevée ou une promotion

Après l’accord de financement donné par L’OPCA, la formation peut se dérouler, le remboursement de l’action de formation se fera au vu des justificatifs adressés par le Chef d’Entreprise à l’OPCA, soit : l’attestation de présence au stage et la facture acquittée.

Si vous effectuez votre demande de prise en charge pour la première fois ou si vous le souhaitez, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.